Conditions Générales
et Mentions Légales
1. Remarques générales
L’accès et l’utilisation de ce site internet sont soumis aux présentes conditions générales d’utilisation. Ces conditions contiennent les informations juridiques relatives à la visite et à l’utilisation des Services proposés sur le site internet www.flexenergie.fr.
Nous vous invitons à lire attentivement ces conditions avant de visiter notre Site ou de l’utiliser de quelque manière que ce soit.
En accédant au Site, aux pages qu’il contient ou aux services proposés, vous reconnaissez expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation et vous engagez à les respecter sans restriction.
Les Services proposés par Flex Energie® s’adressent aux particuliers (Business to Consumers), ci-après dénommés « l’Utilisateur » ou « vous ». Les Services relatifs aux clients Particuliers sont accessibles sur une page spécialement dédiée.
Si vous n’êtes pas d’accord avec ces conditions générales d’utilisation, nous vous demandons de ne pas visiter ou utiliser le Site.
2. Informations
2.1. Éditeur du site
Le site www.flexenergie.fr est édité par :
Flex Energie®
Enterprise au capital social de 2000€
Immatriculée au RCS de Châlon sur Saône (B), numéro 912 894 813
Siège social : 15 rue Jean Jaurès, 71700 Tournus (France)
Email : contact@flexenergie.fr
Téléphone : +33 (0) 3 58 19 44 35
2.2. Hébergement du site
L’hébergement du site de Flex Energie® est assuré par la société Wix.
Toutes les images présentes sur notre site proviennent de la banque d'images de Wix.
3. Protection des données à caractère personnel
Nous accordons une grande importance à la protection des données à caractère personnel que vous nous communiquez. Vous trouverez ICI notre règlement en matière de protection des données personnelles.
4. Caractéristiques des Services proposés
Flex Energie® propose sur son Site trois types de services pour les particuliers :
a) L’achat groupé d’énergie : l’électricité et le gaz
b) L’achat groupé de technologies durables et les services y afférents, tels que l’achat de panneaux solaires ou photovoltaïques et leur installation.
c) L’utilisation du comparateur de prix des fournisseurs d’énergie proposé par Flex Energie®.
5. Engagements de Flex Energie®
Flex Energie® s’engage à tout mettre en œuvre pour négocier des offres de contrat d’énergie, ou de technologies durables pour les Utilisateurs inscrits à une offre d’achat groupé. Ces offres seront communiquées en fonction de leur compétitivité en termes de prix, qualité et service. Flex Energie® agit uniquement comme intermédiaire entre les Utilisateurs et les fournisseurs/prestataires d’énergie ou de technologies durables et n'est pas un fournisseur d’énergie.
6. Utilisation des Services
6.1. Procédure pour participer à un achat groupé de Gaz et d’Électricité
6.1.1. Inscription
Pour participer à un achat groupé de gaz ou d'électricité, vous devez remplir un formulaire en ligne en sélectionnant le programme correspondant à votre région. Chaque programme indique la région et la date limite d’inscription, le cas échéant.
L'inscription se fait via le formulaire, fourni sur notre site. Des informations personnelles vous seront demandées et traitées selon notre politique de confidentialité. La participation peut dépendre de votre lieu de résidence. L'acceptation des conditions générales et de notre politique de confidentialité est obligatoire. En validant l'inscription, vos données seront enregistrées par Flex Energie®, sans obligation d’achat.
L'inscription à un achat groupé est soumise à des frais de dossiers, indiqués sur la page d’inscription.
(En cas de date limite, les inscriptions doivent être soumises avant minuit. Toute inscription après cette heure ne sera pas prise en compte.)
6.1.2. Négociation
Après la période d’inscription et sous réserve d'un nombre suffisant de participants, Flex Energie® entamera les négociations avec les fournisseurs d’énergie pour obtenir une offre compétitive. Les critères de sélection et le choix des fournisseurs relèvent de la seule discrétion Flex Energie®, sans justification des refus éventuels.
6.1.3. Présentation des offres
Dans un délai maximum de 15 jours après la clôture des inscriptions, Flex Energie® présentera l’offre négociée et par e-mail, précisant :
- Le critères de sélection : ne pas avoir de contrat engageant avec frais de résiliation
- L’identité du fournisseur choisi
- Les caractéristiques des offres
- Le prix total
- Les modalités de souscription
- Une estimation des économies réalisables
6.1.4. Souscription
Vous êtes libre de souscrire ou non à l’offre proposée. Si vous acceptez, vous serez redirigé vers une page destinée au paiement et accepter ses conditions générales de vente. Assurez vous que l'offre vous convient avant de valider.
La durée de validité des offres est limitée dans le temps, généralement de 30 à 60 jours. Certaines offres sont accessibles à tous, inscrits ou non, tant que les délais sont respectés. La souscription est gratuite.
6.1.5. Changement de fournisseur
Le changement de fournisseur sera géré par le nouveau fournisseur. Vous êtes encouragé à contacter Flex Energie®, nous restons disponible pour faciliter vos échanges.
6.1.6. Droit de rétractation (B2C)
Après avoir accepté une offre, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours. Vous devez notifier votre rétractation au fournisseur. En cas de début de service avant la fin du délai de rétractation, des frais proportionnels aux services rendus peuvent être demandés.
Veuillez consulter les conditions générales de votre fournisseur pour les détails de ce droit.
7. Annulation et suspension des Services
Flex Energie® se réserve le droit d'interrompre ou de suspendre à tout moment, sans préavis et sans justification, une ou plusieurs propositions d’achat groupé. Dans cette éventualité, la responsabilité d'Flex Energie® ne saurait être engagée, et les Utilisateurs ne pourront revendiquer aucun dédommagement.
8. Droits de propriété intellectuelle
Le site internet ainsi que tous ses composants — y compris, sans s’y limiter, les présentations, photographies, textes, vidéos, images, marques, logos, sonorités, dessins, modèles et programmes informatiques (désignés collectivement comme « le Contenu ») — sont protégés par les droits de propriété intellectuelle, notamment le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des dessins et modèles. Vous reconnaissez que l'ensemble du Contenu est la propriété ou sous licence de Flex Energie®.
À l'exception de stipulations explicites dans ces Conditions d’utilisation, aucune partie du Site ni aucun Contenu ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, publié, exposé, encodé, traduit, transmis ou diffusé de quelque manière que ce soit sans l'accord écrit préalable de Flex Energie®.
Dans le cadre de votre utilisation du Site, une licence limitée, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable vous est accordée pour accéder au Site, consulter et utiliser nos services, ainsi que pour imprimer ou télécharger des offres ou résultats d’analyse, sous réserve que (1) les avis de droits d’auteur soient conservés, (2) l’utilisation soit à des fins personnelles et non commerciales sans diffusion sur un réseau ou dans les médias, et (3) aucune modification ne soit apportée à ces informations.
La dénomination« Flex Energie® » est une marque enregistrée. Toutes les autres marques ou produits mentionnés demeurent la propriété de leurs détenteurs respectifs.
Les Utilisateurs ne peuvent utiliser ces marques sans le consentement écrit préalable de Flex Energie® ou du propriétaire de la marque. Ce consentement est à la discrétion de Flex Energie® ou du propriétaire.
9. Informations présentées sur le Site
Flex Energie® s'efforce de garantir la qualité du Site, tant au niveau du contenu que de l'expérience utilisateur, en mettant en œuvre des moyens raisonnables pour fournir des données correctes et à jour.
Néanmoins, les informations présentes sur notre Site peuvent comporter des erreurs typographiques ou des inexactitudes, et peuvent être incomplètes ou obsolètes. Par conséquent, Flex Energie® se réserve le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission et de modifier ou actualiser le contenu du site à tout moment et sans préavis.
10. Obligations des utilisateurs
En utilisant ce site, vous vous engagez à :
-
Ne pas compromettre la sécurité du site ni participer à toute forme d'abus des services, ressources, comptes, serveurs ou réseaux associés à ce site ou à des sites liés ;
-
Ne pas créer de fausse identité sur cette plateforme ;
-
Ne pas tenter d'accéder au site de manière non autorisée ;
-
Ne pas utiliser le site à des fins illégales ou susceptibles de nuire à la réputation de Flex Energie® ou de tiers ;
-
Ne pas reproduire, sans l'autorisation préalable de Flex Energie®, tout ou partie du contenu du site sur quelque support que ce soit.
De plus, vous reconnaissez être entièrement responsable des actions et communications réalisées via le site, garantissant ainsi la véracité et l'exactitude des informations fournies.
Vous vous engagez également à indemniser, défendre et exonérer Flex Energie®, ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés, représentants, fournisseurs et partenaires tiers, de toute perte, dépense, dommage ou frais, y compris les honoraires d’avocat, résultant de toute violation des présentes Conditions d'utilisation.
11. Suspension et restriction d’accès aux services
Vous êtes responsable de l'utilisation des services offerts sur ce site ainsi que de vos actes et décisions. Vous devez respecter les règles des présentes Conditions Générales d'utilisation en agissant en conformité avec les services proposés et la législation en vigueur.
Flex Energie® se réserve le droit d’adopter toutes les mesures nécessaires pour prévenir ou détecter tout usage illégal ou frauduleux de ses services.
En cas de non-respect de l’une des dispositions des présentes Conditions Générales d'utilisation, Flex Energie® se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, et en fonction de la gravité du manquement, de :
-
Vous notifier de ce manquement et demander sa correction ;
-
Suspendre votre accès total ou partiel aux services ;
-
Refuser votre accès aux services, sans préjudice de toute autre action légale que pourrait engager Flex Energie®, y compris les demandes de dommages-intérêts.
12. Accès au Site
La connexion aux services via le site implique que vous comprenez et acceptez les caractéristiques et limitations de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour la consultation ou le transfert d'informations, ainsi que les risques d'interruption et de sécurité des données.
En conséquence, Flex Energie® ne pourra être tenu responsable, sans que cette liste soit exhaustive, des éléments suivants :
-
Transmission et réception de toute donnée ou information sur Internet ou via des réseaux de téléphonie mobile ;
-
Dysfonctionnements des réseaux Internet ou de téléphonie mobile empêchant le bon fonctionnement des services ;
-
Défaillances des équipements de réception ou des lignes de communication ;
-
Perte de données ;
-
Problèmes liés à tout logiciel ;
-
Conséquences de virus ou anomalies informatiques ;
-
Dommages causés à l'ordinateur ou au téléphone mobile d’un utilisateur ;
-
Défaillances techniques, matérielles ou logicielles de toute nature ayant affecté les équipements des utilisateurs.
Il vous incombe de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger vos données sur votre ordinateur, tablette ou téléphone mobile contre toute atteinte.
Le site est, en principe, accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf en cas d’interruption, programmée ou non, pour maintenance ou en raison de circonstances exceptionnelles. Flex Energie® peut également restreindre l'accès à ses services si cela s'avère nécessaire pour garantir la sécurité de son fonctionnement et préserver son intégrité.
Flex Energie® s'engage uniquement à fournir des moyens raisonnables pour assurer la continuité de ses services.
13. Garanties et responsabilités
Sauf disposition contraire et dans la mesure maximale permise par la législation, ce site et l’ensemble de son contenu, y compris les documents et informations présents, ainsi que les services proposés, sont fournis "tels quels" et "selon leur disponibilité", sans aucune garantie, qu’elle soit explicite ou implicite.
Flex Energie® ne garantit pas que ce site et ses services répondront à vos attentes, que l'accès à ce site ou à toute information, publication ou service qui y est associé sera ininterrompu, sécurisé, exempt d’erreurs ou à jour, ni que les résultats d'une telle utilisation seront exacts ou fiables.
En tout état de cause, Flex Energie® décline toute responsabilité en cas d'insatisfaction ou de préjudice, direct ou indirect, résultant de l'achat ou de décisions d'achat de produits ou services basés sur les informations fournies, sur une offre d'achat groupé ou sur le site. L'utilisateur accepte expressément que l'utilisation de toute information obtenue ou présentée sur le site se fait sous sa propre responsabilité.
Flex Energie® ne commercialise, ne revend ni n'agrée les produits ou services mentionnés sur son site et n'agit en aucun cas en tant qu'agent commercial des fournisseurs de services ou d'énergie. Flex Energie® décline toute responsabilité concernant ces produits ou services. Toute question, réclamation ou demande de l’utilisateur devra être adressée directement aux marchands, fabricants ou prestataires concernés.
Flex Energie® ne garantit en aucun cas l’exactitude, la complétude, la fiabilité, l’actualité ou l'absence d'erreurs des informations relatives aux produits et services proposés sur le site. Le contenu relatif aux services de tiers et aux caractéristiques des produits est fourni à titre informatif uniquement et ne saurait engager la responsabilité de Flex Energie® concernant ces produits ou services. Il appartient à l'utilisateur de se référer aux conditions générales propres à chaque vendeur.
En conséquence, l'utilisateur reconnaît que la responsabilité de Flex Energie® ne pourra être engagée sur la base des informations fournies par le site et suite à la souscription d'une offre de service ou de produit auprès d'un prestataire ou fournisseur d'énergie, pour tous les dommages ou pertes directs ou indirects que l'utilisateur pourrait subir, ainsi que pour tous dommages immatériels tels que la perte de profits, la perte de revenus, la perte d'usage, la perte ou l'altération de données, ou les coûts liés à l'acquisition de produits ou services de substitution, résultant de l'utilisation ou du fonctionnement du site et/ou des services offerts, même si Flex Energie® a été informé de la possibilité de ces dommages.
En tout état de cause, si la responsabilité de Flex Energie® devait être engagée, pour quelque raison que ce soit et pour tout dommage, direct ou indirect, quelle que soit la base légale invoquée, que ce soit contractuelle, délictuelle ou autre, celle-ci sera limitée au montant qui, le cas échéant, est couvert par l'assurance en responsabilité professionnelle souscrite par Flex Energie®. Si, pour une raison quelconque, aucun remboursement n'est effectué en vertu de cette police d'assurance, toute responsabilité sera limitée à un maximum de 350,00 euros.
14. Comptes, identifiants et sécurité
Flex Energie® a mis en place des mesures de sécurité pour protéger les informations personnelles que vous fournissez contre tout accès ou utilisation non autorisée. Vous pouvez consulter notre politique de confidentialité ici. Cependant, vous reconnaissez que les transmissions via Internet ne sont jamais totalement confidentielles et sécurisées. Vous reconnaissez également que tout message ou information que vous transmettez sur notre site peut être intercepté ou lu par d'autres, même si un avis indique qu'une transmission est chiffrée.
15. Hyperliens
16.1 Établissement de liens vers le site :
Tous les liens vers la page d'accueil ou vers l'une des pages du site de Flex Energie® ne peuvent être établis qu'avec l'accord préalable et écrit de Flex Energie®, à condition que la mention "Flex Energie®" ou toute autre mention équivalente soit clairement indiquée à proximité du lien.
Cette autorisation ne s'applique pas aux sites diffusant des informations illégales, violentes, controversées, pornographiques, xénophobes ou susceptibles d'offenser le public.
La demande d'autorisation doit être adressée à l'adresse suivante : contact@flexenergie.fr, en précisant l'URL de la page où figurera le lien sur le site tiers.
16.2 Inclusion et utilisation de cadres :
Toute utilisation ou reproduction, même partielle, d'un élément du site dans un site tiers par le biais d'inclusion, de cadres (frames), d'inlining ou tout autre procédé similaire est formellement interdite.
16.3 Liens vers des sites tiers :
Il se peut que le site contienne des liens vers des sites ou des pages appartenant à des tiers. Ces sites vous sont fournis pour votre confort et information. Flex Energie® ne garantit pas et n'assume aucune responsabilité concernant ces liens hypertextes ou le contenu des sites tiers.
L'accès à ces sites s'effectue à vos propres risques, et vous reconnaissez qu'ils peuvent être soumis à des conditions d'utilisation et des dispositions en matière de protection de la vie privée différentes de celles qui s'appliquent à ce site.
16. Force Majeure
Flex Energie® ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles, ainsi que de la suspension ou du retard de celles-ci, lorsque ces situations résultent d'un événement de force majeure. Ce dernier se définit comme un événement échappant à la volonté de Flex Energie® et qui ne pouvait raisonnablement être anticipé lors de la conclusion du contrat, ni être évité ou surmonté, même si cet événement ne rend pas l'exécution de ses obligations totalement impossible, mais seulement substantiellement plus complexe ou coûteuse.
Au sens des présentes Conditions Générales d'Utilisation, un événement de force majeure pour l'utilisateur inclut tout obstacle, limitation ou interruption des services proposés par Flex Energie®, résultant d'incendies, d'explosions, de catastrophes naturelles, de variations de bande passante, de manquements des fournisseurs d'accès, de défaillances des réseaux de transmission, d'effondrements d'installations, d'utilisations illégales ou frauduleuses des identifiants fournis à l'utilisateur, de cyberattaques, de failles de sécurité attribuables à l'hébergeur ou aux développeurs, d'inondations, de coupures d'électricité, de conflits armés, d'embargos, de législations, d'injonctions, de demandes ou exigences gouvernementales, de réquisitions, de grèves, de boycotts, ou d'autres circonstances échappant au contrôle raisonnable de Flex Energie®.
17. Cession
L'utilisateur ne pourra pas céder ses droits ou obligations découlant des présentes conditions sans l'accord préalable et écrit de Flex Energie®.
18. Non-renonciation
Le fait que Flex Energie® ne demande pas à l'utilisateur l'application stricte d'une quelconque clause des présentes Conditions Générales d'Utilisation ne pourra jamais être interprété comme une renonciation de sa part à s'en prévaloir. De même, cela ne pourra pas être considéré comme un abandon de ses droits. Flex Energie® pourra à tout moment exiger de l'utilisateur le respect intégral de l'ensemble des termes, engagements et conditions stipulés dans ces Conditions Générales d'Utilisation.
19. Nullité
Les clauses des présentes Conditions Générales d'Utilisation doivent être interprétées de manière à respecter la législation applicable. En cas de nullité ou d'invalidité d'une clause, celle-ci n'affectera pas la validité des autres clauses. Flex Energie® s'engage, dans ce cas, à remplacer la clause invalide par une nouvelle clause ayant un objectif similaire et produisant des effets équivalents, afin de restaurer l'équilibre contractuel.
20. Langues
Flex Energie® propose ses services aux utilisateurs uniquement par le biais de formulaires rédigés en français.
21. Archivage
Les registres informatiques conservés par Flex Energie® dans des conditions de sécurité raisonnables sont considérés comme les preuves des communications entre l'utilisateur et Flex Energie®. Flex Energie® conserve également les documents attestant tout accord conclu électroniquement avec un utilisateur, sans toutefois les mettre à la disposition de tiers, à l'exception des fournisseurs d'énergie ou des prestataires de services choisis et acceptés par l'utilisateur.
22. Informations supplémentaires
Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales d'Utilisation ou aux services proposés sur ce site, l'utilisateur peut contacter Flex Energie® à l'adresse électronique suivante : contact@flexenergie.fr, ou par courrier à l'adresse suivante :
Flex Energie,
15 rue Jean Jaurès, 71700 Tournus
23. Droit applicable – Litiges
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français, sans tenir compte des règles de conflits de lois. En cas de litige ou de différend entre vous et Flex Energie® concernant votre utilisation du site, les parties s'engagent à tenter de résoudre le conflit rapidement et de bonne foi dans un délai de trente (30) jours suivant la notification par l'une des parties. Si ce délai s'avère insuffisant, seuls les tribunaux français situés dans l'arrondissement judiciaire de Chalon-sur-Saône seront compétents pour régler tout litige lié à l'application ou l'interprétation des présentes conditions d'utilisation. Vous reconnaissez que, nonobstant toute disposition législative contraire, toute réclamation ou action contre nous devra être introduite au plus tard un an après le fait générateur.
24. Modification
Flex Energie® se réserve le droit de modifier ou d'actualiser à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales d'Utilisation. L'utilisateur sera informé des modifications par l'indication sur le site de la date de la dernière mise à jour ainsi que de la version actuelle.